SSCs for disability and death benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Taux des cotisations décès Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12		Décret 2011-2038 du 29/12/2011 - art. 3		Les cotisations spécifiques décès sont réunies avec les cotisations d'invalidité
8/24/04	0.1 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24	Les cotisations deviennent des parts et ne sont plus forfaitaires