(i) La cotisation forfaitaire due par les commerçants-industriels est la somme des cotisations (forfaitaires) invalidité et capital décès. (ii) La cotisation invalidité n'est pas due pour les commerçants-industriels de plus de 60 ans. Par ailleurs, les artisans de plus de 65 ans sont totalement exonérés de la cotisation. (iii) La cotisation pour les artisans ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 20% du PSS.