Contributions and taxes on self-employed: sales retailers

Effective Date	Commercants						Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Commerçants-industriels			Commerçants-industriels
	Montant des cotisations décès Edit	Montant des cotisations décès Edit	Montant forfaitaire total Edit	Taux des cotisations décès Edit	Taux des cotisations décès Edit	Taux total Commerçant Edit
1/1/15						1.3 %	Décret 2014-775 du 4/07/2014 - art. 2	2014-07-08
1/1/13						1.1 %	Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	2012-01-31; 2012-12-30	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation. Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
1/1/12	0.012 €			1.2 %		1.3 %	Décret 2011-2038 du 29/12/2011 - art. 3		Les cotisations spécifiques décès sont réunies avec les cotisations d'invalidité
1/1/07	0.012 €			1.2 %	0.1 %	1.3 %	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2 Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2	2007-01-12
8/24/04	0.014 €			1.4 %	0.1 %	1.5 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24	Les cotisations deviennent des parts et ne sont plus forfaitaires
1/1/00	768 FRF	32 FRF	800 FRF				Décret 99-1103 du 21/12/1999	1999-12-26
1/1/98	764 FRF	32 FRF	796 FRF				Décret 97-1216 du 26/12/1997	1997-12-28
1/1/97	692 FRF	32 FRF	724 FRF				Décret 97-1216 du 26/12/1997	1997-12-28
1/1/96	680 FRF	32 FRF	712 FRF				Décret 96-451 du 23/05/1996	1996-05-26
1/1/95	668 FRF	32 FRF	700 FRF				Décret 94-896 du 12/10/1994 - art. 1 Décret 95-362 du 31/03/1995	1994-10-19; 1995-04-07
1/1/94	660 FRF	32 FRF	692 FRF				Décret 94-766 du 31/08/1994	1994-09-04
1/1/93	628 FRF	48 FRF	676 FRF				Décret 93-456 du 23/03/1993	1993-03-25
1/1/92	608 FRF	48 FRF	656 FRF				Décret 92-351 du 01/04/1992	1992-04-02
1/1/91	580 FRF	58 FRF	638 FRF				Décret 91-319 du 26/03/1991	1991-03-28
1/1/90	542 FRF	78 FRF	620 FRF				Décret 90-2400 du 14/03/1990	1990-03-20
1/1/89	528 FRF	76 FRF	604 FRF				Décret 89-47 27/01/1989 art. 1, art. 2 Décret 89-191 du 28/03/1989	1989-01-29; 1989-03-30
1/1/88	514 FRF	74 FRF	588 FRF				Décret 88-102 du 28/01/1988	1988-01-30
1/1/87	430 FRF	72 FRF	502 FRF				Décret 87-47 du 30/01/1987	1987-01-31
1/1/86	392 FRF	70 FRF	462 FRF				Décret 86-232 du 18/02/1986 - art. 2 Décret 86-852 du 17/07/1986	1986-02-21; 1986-07-19
1/1/85	376 FRF	68 FRF	444 FRF				Décret 85-555 du 28/05/1985	1985-05-30
1/1/84	348 FRF	64 FRF	412 FRF				Décret 84-1039 du 26/11/1984	1984-11-27
1/1/83	174 FRF	60 FRF	234 FRF				Décret 83-202 du 15/03/1983	1983-03-17
1/1/82	161 FRF	56 FRF	217 FRF				Décret 82-168 du 15/02/1982 Décret 82-170 du 17/02/1982	1982-02-18; 1982-02-19
1/1/81	123 FRF	68 FRF	191 FRF				Décret 81-490 du 08/05/1981	1981-05-13
1/1/80	100 FRF	68 FRF	168 FRF				Décret 80-430 du 11/06/1980	1980-06-18
1/1/79	80 FRF	77 FRF	157 FRF				Décret 79-412 du 21/05/1979	1979-05-27
1/1/75	73 FRF	77 FRF	150 FRF				Décret 75-969 du 16/10/1975 Décret 75-19 du 8/01/1975	1975-01-18	Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

(i) La cotisation forfaitaire due par les commerçants-industriels est la somme des cotisations (forfaitaires) invalidité et capital décès.
(ii) La cotisation invalidité n'est pas due pour les commerçants-industriels de plus de 60 ans. Par ailleurs, les artisans de plus de 65 ans sont totalement exonérés de la cotisation.
(iii) La cotisation pour les artisans ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 20% du PSS.