SSCs for disability and death benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Taux des cotisations décès Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/13		Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	2012-01-31; 2012-12-30	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation.
1/1/07	1.2 %	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2	2007-01-12
8/24/04	1.4 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24