Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-01-01	1.3	%	Décret 2014-775 du 4/07/2014 - art. 2
2013-01-01	1.1	%	Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
2007-01-01	1.3	%	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2
2004-08-24	1.5	%	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1
1975-01-01		%		Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Caractéristiques