Contributions and taxes on self-employed: sales retailers

Effective Date	Commerçants-industriels			Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux des cotisations décès Edit	Taux des cotisations décès Edit	Taux total Commerçant Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/15			1.3 %	Décret 2014-775 du 4/07/2014 - art. 2	2014-07-08
1/1/13			1.1 %	Décret 2012-139 du 30/01/2012 - art. 10 Décret 2012-1520 du 28/12/2012 - art. 2	2012-01-31; 2012-12-30	Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition. Les personnes ayant atteint l'êge légale de la retraite ne sont plus tenues de payer cette cotisation. Le premier décret, prenant effet au 01/01/2013, prévoyait un taux de 1,10 % décomposé en 1 % et 0,1 %.; Le second décret, prenant effet à la même date, supprime la décomposition.
1/1/12	1.2 %		1.3 %	Décret 2011-2038 du 29/12/2011 - art. 3		Les cotisations spécifiques décès sont réunies avec les cotisations d'invalidité
1/1/07	1.2 %	0.1 %	1.3 %	Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2 Décret 2007-50 du 11/01/2007 - art. 2	2007-01-12
8/24/04	1.4 %	0.1 %	1.5 %	Décret 2004-848 du 23/08/2004 - art. 1	2004-08-24	Les cotisations deviennent des parts et ne sont plus forfaitaires
1/1/75						Institution d'un régime invalidité décès pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales