SSCs for family benefits (independent workers)
Cotisations de sécurité sociale (SS) pour les prestations familiales, des employeurs et travailleurs indépendants
- Taux de cotisation sous PSS
- Sous 10 000 FRF
- Entre 10 000 FRF et 1 PSS
- Si revenu d'activité < 110 % PSS
- Si revenu d'activité > 140 % PSS
Caractéristiques
(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).