SSCs for family benefits (independent workers)

Effective Date	Taux de cotisation sous PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
1/1/98		Loi 97-1164 du 19/12/1997	1997-12-23
2/1/91	0.5 %	Décret 91-91 du 23/01/1991	1991-01-24
1/1/90	2.1 %	Décret 90-288 du 30/03/1990	1990-04-01
1/1/89	4.5 %	Décret 89-48 du 27/01/1989	1989-01-29
1/1/83	9 %	Décret 82-1117 du 27/12/1982	1982-12-29

(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général.
Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement.
(ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).