Législation du système fiscal et social

Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)

Taux (sous PSS) de participation à la formation professionnelle continue des commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 18 août 2012

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-08-180.25 %
  • Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017.
1992-01-010.15 %

Caractéristiques