Législation du système fiscal et social

Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)

Effective DateTaux sous PSS
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
8/18/120.25 %
2012-08-17
Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017.
1/1/920.15 %
1992-01-04