Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Taux au-delà de 5 PSS, dont IJ de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-017.35 %
  • Progressivité du taux de cotisation. Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
1970-04-01 %

Caractéristiques

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