Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Taux entre 1,1 et 5 PSS, dont IJ de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-017.2 %
  • Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ

Caractéristiques

Documentation :
En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2% En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
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