Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Taux sous 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-03-01
2013-01-01 %
2007-01-016.6 %
  • Taux de cotisation supplémentaire pour IJ passe à 0,7 %
2001-01-016.4 %
  • Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
1998-01-015.3 %
  • La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
1997-01-019 %
1995-04-019.8 %
1992-04-019.45 %
1991-10-019.75 %
1991-08-019.15 %
1989-04-018.85 %
1987-07-018.65 %
1984-10-018.45 %
  • Décret 84-817 du 03/09/1984, art. 1
1981-10-017.95 %
  • Décret 81-813 du 27/08/1981
1970-04-01 %
  • Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques