Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01		%	Décret 2017-301 du 8/03/2017, art. 3	Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (1))
2013-03-01	6.5	%	Décret 2012-1551 du 28/12/2012, art. 2
1974-10-01		%	Décret 74-810 du 28/09/1974 Loi 73-1193 du 27/12/1973	Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
1973-04-01	10.7	%	Arrêté du 29/12/1972
1970-04-01	14.5	%	Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques