Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1998-01-01		%	Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 3	La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
1997-01-01	2.4	%	Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3
1987-07-01	3.4	%	Décret 87-483 du 01/07/1987
1986-01-01	3.1	%	Décret 85-1354 du 17/12/1985, art. 1
1985-09-01	3	%	Décret 85-852 du 09/08/1985, art. 2
1981-10-01	5	%	Décret 81-813 du 27/08/1981
1970-04-01		%	Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques