SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Pensions sous 5 PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/98		Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 3	1997-12-30	La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
1/1/97	2.4 %	Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3	1996-12-29
7/1/87	3.4 %	Décret 87-483 du 01/07/1987	1987-07-03
1/1/86	3.1 %	Décret 85-1354 du 17/12/1985, art. 1	1985-12-21
9/1/85	3 %	Décret 85-852 du 09/08/1985, art. 2	1985-08-11
10/1/81	5 %	Décret 81-813 du 27/08/1981	1981-08-30
4/1/70		Arrêté du 26/03/1971	1971-04-14

Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)