Législation du système fiscal et social

SSCs for old-age insurance (sales retailers and craftsmen)

Taux sur tout salaire de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants, artisans et commerçants

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2025-01-01	0.72	%	Article D633-3 du Code de la sécurité sociale Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, art. 3
2017-01-01	0.6	%	Article D633-3 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1856 du 30/12/2015, art. 7
2016-01-01	0.5	%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4 Décret 2015-1856 du 30/12/2015, art. 10-II	L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
2015-01-01	0.35	%	Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5
2014-01-01	0.2	%	Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5 Décret 2013-1290 du 27/12/2013	La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
1973-01-01		%	Loi 72-554 du 03/07/1972

Caractéristiques

Documentation :

à compter de la déclaration de vos revenus 2025, en 2026 : 17,87 % (17,15 + 0,72) Source : https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html

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