Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (sales retailers and craftsmen)

Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-01-01 %
  • Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
2012-01-01
2010-01-017.2 %
2009-01-017.1 %
2008-01-017 %

Caractéristiques