Législation du système fiscal et social
Parameters
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Prélèvements sociaux
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Indépendants, artisans et commerçants
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Retraite complémentaire
Table
CSV
XLSX
Contribution for complementary pension scheme (sales retailers and craftsmen)
Cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans
Taux sous 1 PSS
Taux entre 1 et 4 PSS
Taux sous 3 PSS
Taux sous 4 PSS
Caractéristiques
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