Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (sales retailers and craftsmen)

Taux sous 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2008

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2008-01-01 %
2005-01-017 %
2004-01-016.7 %
  • Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004
2003-01-016.2 %
2000-01-016 %
1999-01-015.7 %
1998-01-015.3 %

Caractéristiques