Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (sales retailers and craftsmen)

Taux (sous 3 PSS) de cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans-commerçants

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2013-01-01 %
  • Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
2005-01-016.5 %
2004-07-014.5 %
2004-01-013.5 %
  • Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004

Caractéristiques