Législation du système fiscal et social

Contribution for complementary pension scheme (sales retailers and craftsmen)

Effective DateTaux sous 3 PSS
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/13
Circulaire RSI 2013-004 du 17/01/2013
2012-04-04
Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.
1/1/056.5 %
2005-03-26; 2004-08-24
7/1/044.5 %
2004-08-24
1/1/043.5 %
2003-08-22; 2004-08-24
Pour les industriels et commerçants, taux de 3,5% sous 3 PSS pour le 1er semestre 2004, et 4,5% sous 3 PSS pour le 2ème semestre 2004