Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)
| Effective Date | Cotisations pour prestations sociales | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux - Vente (1) Edit | Taux - Prestations de service (1) Edit | Taux - CIPAV (2) Edit | Taux - Meuble (3) Edit | Taux - service BIC (3) Edit | ||||
| 1/1/25 | 12.3 % | 24.6 % | 23.2 % | 6 % | 21.2 % | 2024-05-31 | ||
| 7/1/24 | 12.3 % | 23.1 % | 23.2 % | 6 % | 21.2 % | 2024-05-31 | ||
| 10/1/22 | 12.3 % | 21.1 % | 21.2 % | 6 % | 21.2 % | 2022-12-09 | LégiFrance indique "Version en vigueur du 10 décembre 2022 au 01 juin 2024", mais les notes indiquent bien "à compter du 1er octobre 2022" | |
| 6/14/21 | 12.8 % | 22 % | 22.2 % | 6 % | 2021-06-13 | |||
| 5/25/20 | 12.8 % | 22 % | 22 % | 6 % | 2020-05-24 | |||
| 1/1/18 | 12.8 % | 22 % | 22 % | 2017-12-31 | ||||
| 4/1/17 | 13.1 % | 22.7 % | 22.5 % | 2017-03-10 | ||||
| 1/1/16 | 13.4 % | 23.1 % | 22.9 % | 2014-12-19 | ||||
| 1/1/15 | 13.3 % | 22.9 % | 22.9 % | 2014-12-19 | ||||
| 1/1/14 | 14.1 % | 24.6 % | 23.3 % | 2013-12-31 | ||||
| 1/1/13 | 14 % | 24.6 % | 21.3 % | 2012-12-30 | ||||
| 1/1/09 | 12 % | 21.3 % | 18.3 % | 2008-12-19 | ||||
(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires
(1) Notes :
(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
(2) Notes :
(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(3) Le dispositif existait probablement avant le 25 mai 2020, mais le code de la sécurité sociale a été remanié à cette date.