Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)

Effective Date	Prestation de services (artisans) hors Alsace Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/11	0.3 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137 Article 1609 quatervicies B du Code général des impôts LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 Article L6331-48 du code du travail	2010-12-30

(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail

Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)