Législation du système fiscal et social

SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)

Taux sur pension totale de cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès (MMID) pour les professions libérales

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 octobre 1974

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1974-10-01 %
1973-04-0110.7 %
  • Arrêté du 29/12/1972
1970-04-0114.5 %
  • Arrêté du 26/03/1971

Caractéristiques