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SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)
| Effective Date | Taux sur pension totale Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 10/1/74 | 1975-08-08; 1973-12-30 | |||
| 4/1/73 | 10.7 % | Arrêté du 29/12/1972 | 1973-01-27 | |
| 4/1/70 | 14.5 % | Arrêté du 26/03/1971 | 1971-04-14 |
Sources :
Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
Notes :
(i) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
(ii) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.
Cotisation minimale :
Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation