Législation du système fiscal et social

Complementary pension contributions

Effective DateBarème employeur (Tranches 1 et 2)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Inférieur à 1 PSSEntre 1 PSS et 8 PSS
1/1/191.29 %1.62 %
2017-11-19
Fusion des régimes Agirc et Arrco (voir barème AGIRC-ARRCO)
Les taux de cotisation de 1,29% (CEG T1) et 1,62% (CEG T2) sont obtenus en multipliant les taux globaux CEG (2,15% pour la T1 et 2,70% pour la T2) multipliés par la part employeur égale à 60% (cf. art. 38 de l'ANI du 17/11/2017)