Exceptional and temporary pension contribution (CET)

Effective Date	Barème Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Inférieur à 8 PSS	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/19		Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire		Suppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
1/1/01	0.22 %			BSP pour 2001non communicables à la BNF
1/1/00	0.17 %			BSP n°48 du 31/01/2000
1/1/99	0.13 %			BSP n°44 du 31/01/1999
1/1/98	0.09 %	Référence non trouvée		BSP n°40 du 31/01/1998. Plus qu'un seul taux à partir de 1998.
1/1/97	0.045 %	CCN des cadres du 14/03/1947, art. 2 de l'annexe III.		BSP : en 1997, le taux est de 0,07% (0,045% employeur, 0,025% salarié) pour le taux contractuel de 14%. Elle est respectivement de 0,044% et 0,026% pour les taux contractuels de 15 et 16%