Nombre de mois maximum entre la date d'entrée dans un logement et la date courante pour être éligible à l'aide locapass
Nombre de mois maximum entre la date d'entrée dans un logement et la date courante pour être éligible à l'aide locapass
Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2021 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2021-01-01 | 2 | mois |
Caractéristiques
https://www.actionlogement.fr/aide-mon-job-mon-logement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18490