Législation du système fiscal et social

Nombre de mois maximum entre la date d'entrée dans un logement et la date courante pour être éligible à l'aide locapass

Nombre de mois maximum entre la date d'entrée dans un logement et la date courante pour être éligible à l'aide locapass

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2021-01-012 mois

Caractéristiques

Documentation :
https://www.actionlogement.fr/aide-mon-job-mon-logement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18490