Législation du système fiscal et social

Nombre de mois maximum entre la date d'entrée dans un logement et la date courante pour être éligible à l'aide locapass

Effective DateDélai max
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/212 mois

https://www.actionlogement.fr/aide-mon-job-mon-logement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18490