Législation du système fiscal et social

Montant forfaitaire comptabilisé pour le calcul des aides au logement au titre des charges du logement (Secteur accesion)

Effective DateMontant forfaitaire des charges « C »Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge (1)
Edit
Par personne supplémentaire à charge (1)
Edit
10/1/2459.97 €13.6 €
2024-09-28
10/1/2358.08 €13.17 €
2023-09-27
7/1/2256.12 €12.72 €
10/1/2154.22 €12.29 €
10/1/2053.99 €12.24 €
10/1/1953.83 €12.2 €
2019-10-01
10/1/1753.67 €12.16 €
2017-09-29
10/1/1553.27 €12.07 €
Arrêté du 16/10/2015, art. 1
2015-10-21
Idem en 2016
10/1/1453.23 €12.06 €
Arrêté du 27/10/2014, art. 4
2014-10-28
1/1/1352.93 €11.99 €
Arrêté du 28/12/2012, art. 7
2012-12-30
1/1/1251.82 €11.74 €
Arrêté du 30/12/2011, art. 4
2011-12-31
1/1/1151.31 €11.62 €
Arrêté du 30/12/2010, art. 4
2010-12-31
1/1/1050.75 €11.49 €
Arrêté du 30/12/2009, art. 4
2009-12-31
1/1/0950.59 €11.45 €
Arrêté du 31/12/2008, art. 4
2009-01-01
1/1/0849.14 €11.12 €
Arrêté du 26/12/2007, art. 4
2007-12-30
1/1/0747.82 €10.82 €
Arrêté du 23/12/2006, art. 4
2006-12-31
7/1/0246.97 €10.63 €
Arrêté du 20/12/2002, art. 3
2002-12-22
7/1/0146.5 FRF10.52 FRF
Arrêté du 31/07/2001, art. 3
2001-08-02
7/1/00300 FRF66 FRF
Arrêté du 01/08/2000, art. 1
2000-08-05
7/1/99297 FRF65 FRF
Arrêté du 28/06/1999, art. 1 et 3
1999-06-29
7/1/98293 FRF64 FRF
Arrêté du 11/09/1998, art. 1 et 3
1998-09-13
7/1/97289 FRF63 FRF
Arrêté du 10/09/1997, art. 1 et 3
1997-09-11
7/1/94282 FRF61 FRF
Arrêté du 14/11/1994, art. 1 et 3
1994-11-16

Montant forfaitaire au titre des charges indiqué par le « C » de la formule de calcul des aides, mentionné au 4° de l'article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.

(1) Notes :
(1) Également applicable aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
(2) Les majorations sont les mêmes dans le cas général que dans le cas des colocataires ou des propriétaires.