- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur accession
- >> Termes de la formule
Montant forfaitaire comptabilisé pour le calcul des aides au logement au titre des charges du logement (Secteur accesion)
Montant forfaitaire comptabilisé pour le calcul des aides au logement au titre des charges du logement (Secteur accesion)
Caractéristiques
Montant forfaitaire au titre des charges indiqué par le « C » de la formule de calcul des aides, mentionné au 4° de l'article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.