Législation du système fiscal et social

Plafond du coefficient K dans le calcul des allocations logement en secteur accession (APL)

Plafond du coefficient K dans le calcul des allocations logement en secteur accession (APL)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 11 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2007-07-010.95

Caractéristiques