Législation du système fiscal et social

Minimal amount

Montant minimum de dépense nette de logement (Secteur foyer APL1)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 10 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0126.68
1989-11-12

Caractéristiques