Législation du système fiscal et social

Parameters
>> Prestations sociales
>> Aides au logement
>> Allocations logement
>> Secteur foyer

Table CSV XLSX

Allocations logement - Secteur foyer (APL)

Allocations logement - Secteur foyer (APL)

Termes de la formule
Montant minimal mensuel versé
Minoration forfaitaire du montant de l'aide
Seuil minimum de versement

Caractéristiques

Voir le code source