- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur foyer
- >> Paramètres spécifiques APL
Minoration forfaitaire du montant de l'aide au logement (Secteur foyer APL)
Minoration forfaitaire du montant de l'aide au logement (Secteur foyer APL)
Ce paramètre a été vérifié le lundi 10 mars 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 2017-10-01 | 5 | € |
|
Caractéristiques
L'arrêté est mentionné dans l'article D832-24 du code de la construction et de l'habitation.