Législation du système fiscal et social

Coefficient appliqué aux loyers plafonds de location pour une personne isolée dans le cas où le logement occupé est une chambre

Coefficient appliqué aux loyers plafonds de location pour une personne isolée dans le cas où le logement occupé est une chambre

Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0190 %

Caractéristiques