Législation du système fiscal et social

Parameters
>> Prestations sociales
>> Aides au logement
>> Allocations logement

Table CSV XLSX

Allocations logement - Secteur locatif

Allocations logement - Secteur locatif

Termes de la formule
Coefficients de dégressivité et de suppression par zone
Seuils minimum de versement
Minoration forfaitaire du montant de l'aide

Caractéristiques

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