Parameters for the rental sector (after the 2001 reform)
Minoration forfaitaire du montant de l'aide au logement
Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 mars 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 2017-10-01 | 5 | € |
| |
| 2016-07-01 | 0 | € |
Caractéristiques
L'arrêté est mentionné dans l'article D823-16 du code de la construction et de l'habitation par la phrase « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. »