Parameters for the rental sector (after the 2001 reform)
| Effective Date | Minoration forfaitaire du montant de l'aide Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 10/1/17 | 5 € | 2017-09-29 | Actualisation paramètres + baisse de 5 euros des aides au logement | |
| 7/1/16 | 0 € |
L'arrêté est mentionné dans l'article D823-16 du code de la construction et de l'habitation par la phrase « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. »