Législation du système fiscal et social

Coefficient appliqué aux loyers plafonds de location dans le cas des colocataires

Coefficient appliqué aux loyers plafonds de location dans le cas des colocataires

Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0175 %

Caractéristiques