- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur locatif
- >> Termes de la formule
- >> Participation personnelle du ménage « Pp »
- >> Participation minimale « P0 »
Parameters for the rental sector (after the 2001 reform)
Taux de la participation minimale « P0 » intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement
Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 mars 2025 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 2001-01-01 | 8.5 | % |
|
Caractéristiques
Note : Les loyers de référence sont les mêmes que les plafonds pour la zone 2