Législation du système fiscal et social
Parameters
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Prestations sociales
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Aides au logement
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Allocations logement
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Secteur locatif
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Termes de la formule
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Participation personnelle du ménage « Pp »
>>
Taux de participation personnelle du ménage « Tp »
Table
CSV
XLSX
Parameters for the rental sector (after the 2001 reform)
Taux fonction de la taille de la famille « TF » pris en compte dans le taux de participation personnel du ménage « Tp » pour le calcul des allocations logement
Taux « TF » en métropole
Taux « TF » dans les DOM
Caractéristiques
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