Législation du système fiscal et social

Abattement sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul des aides au logement, si la personne est au chômage indemnisé (R351-13)

Abattement sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul des aides au logement, si la personne est au chômage indemnisé (R351-13)

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 12 mars 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0130 %

Caractéristiques