Législation du système fiscal et social

Paramètres des ressources en accession prises en compte pour le calcul des aides au logement

Effective DateParamètres des ressources en secteur accessionLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Montant forfaitaire
Edit
Coefficient du plancher de ressources
Edit
7/1/073,900 €16.25
7/1/023,100 €13
1/1/0213