Législation du système fiscal et social
Parameters
>>
Prestations sociales
>>
Aides au logement
>>
Allocations logement
>>
Ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement
Arborescence
CSV
XLSX
Paramètres des ressources en accession prises en compte pour le calcul des aides au logement
Effective Date
Paramètres des ressources en secteur accession
Legislative references
Publication in the Official Journal
Notes
Montant forfaitaire
Edit
Coefficient du plancher de ressources
Edit
7/1/07
3,900 €
16.25
Arrêté du 27/07/2019, art. 39
Article D842-12 du Code de construction et de l'habitation
Arrêté du 8 novembre 2007, art.2
Arrêté du 3 juillet 1978, version du 1 juillet 2007, art. 1 ter
7/1/02
3,100 €
13
1/1/02
13
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832022&cidTexte=JORFTEXT000000838203&categorieLien=id&dateTexte=20010730