Législation du système fiscal et social

Montant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)

Effective DateMontant 2ème alinéa du III de R351-7 du CCH jusqu'au 01/09/2019, puis art. R822-20 du CCH (jusqu'au 31/12/2020). Dispositif supprimé en 2021 avec la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les aides au logement (réforme de la contemporanéisation des ressources)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/21
1/1/201,339.8 €
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1/1/151,290.13 €
1/1/141,283.71 €
1/1/131,273.52 €
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1/1/111,222.87 €
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1/1/020 €