Législation du système fiscal et social

Definition of dependants

Âge limite pour les enfants à charge - définition des personnes à charge pour les Allocations logement (AL)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 9 février 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2000-01-0121 ans
  • Instaure un nouvel âge limite pour les enfants
  • En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
1991-11-1118 ans

Caractéristiques