Definition of dependants

Effective Date	Âge limite pour les enfants Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/00	21 ans	Article R823-4, 1° du Code de la construction et de l'habitation Décret 2000-72 du 28/01/2000, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	2000-01-29	Instaure un nouvel âge limite pour les enfants En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
11/11/91	18 ans	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	1991-11-10