Législation du système fiscal et social

Definition of dependants

Effective DateÂge limite pour les enfants
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/0021 ans
2000-01-29
Instaure un nouvel âge limite pour les enfants
En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
11/11/9118 ans
1991-11-10