Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Definition of dependants

Âge minimal de l'ascendant du bénéficiaire ou de son conjoint pour être considéré personne à charge pour les allocations logement (AL)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 9 février 2023 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-07-0167 ans
  • Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein)
  • référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246
1991-11-1165 ans

Caractéristiques

Documentation :
Notes : (1) Le calcul de l'âge se fait en additionnant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans + les 5 ans mentionnés à l'article L351-8. (2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails
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