Plafonds de ressources de la zone B1 du bail réel solidaire (BRS) cinq personnes

Effective Date	cinq personnes Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/25	98,101	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 23/12/2024 Annexe III
1/1/24	95,739	Article R255-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 11/12/2023, Annexe